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Votre bureau des finances de Neubrandenburg – Le bureau des finances des titulaires de pension à l’étranger

Depuis le 1er janvier 2005, des dispositions nouvelles s’appliquent en matière d’imposition des titulaires de pension. Ces dispositions concernent les bénéficiaires d’une pension ayant leur domicile à l’étranger. Si vous n’avez pas de domicile ou de résidence habituelle en Allemagne mais que vous percevez une pension, vous relevez de la compétence du bureau des finances de Neubrandenburg. A partir de votre déclaration d’impôt, le bureau des finances examine, en fonction de la convention fiscale conclue avec l’Allemagne, si vous devez payer des impôts en Allemagne et, le cas échéant, pour quel montant. Vous trouverez des informations supplémentaires complètes sur le présent site Internet.

Actualités

France : droit d’imposition des retraites d’assurances sociales

Le ministre fédéral des Finances, Dr. Wolfgang Schäuble, et son homologue français, Michel Sapin, ont signé le 31 mars 2015 à Berlin un avenant à la convention fiscale entre la France et l’Allemagne concernant le régime fiscal de sommes versées par les assurances sociales aux usagers du pays voisin.

A l’avenir, les pensions perçues de l’assurance retraite allemande par des personnes résidant en France seront uniquement imposées en France. Cette règle s’applique également pour le cas inverse. Le manque à gagner fiscal qui en résultera pour chaque Etat fera l’objet d’une compensation financière.

Sur ce point, il convient de souligner que cette nouvelle législation n’aura pas d’effet rétroactif. Elle ne s’appliquera donc vraisemblablement qu’aux pensions de retraites versées après le 1er janvier 2016

Pour entrer en vigueur, cet avenant à la convention fiscale doit encore, après avoir été signé, être transposé dans la législation des deux Etats. Jusque-là, la situation juridique reste inchangée.

Informations sur le sujet

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Droit fiscal

Les questions et les réponses sur les fondements juridiques de l’imposition des titulaires de pension à l’étranger.

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Déclaration fiscale

Vous apprendrez ici ce que vous devez prendre en considération lors de la remise de votre déclaration d’impôt.

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Remarques importantes

Des informations sur les questions qui peuvent surgir après la remise de votre déclaration d’impôt.

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Formulaires

Vous trouverez ici sous forme téléchargeable tous les imprimés et formulaires à compter de l’année fiscale 2005.

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FAQ

Les questions souvent posées et les réponses qui y sont apportées sont regroupées ici pour vous.

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Coordonnées

Vous avez encore d’autres questions ? Vous apprendrez ici comment vous pouvez nous contacter.