La dette fiscale est une dette portable au sens des dispositions de l’article 270 du Code civil (Bürgerliches Gesetzbuch - BGB). Cela signifie que le contribuable est responsable du risque et des frais liés à la transmission du montant dû (par exemple frais bancaires occasionnés).
Les frais bancaires occasionnés varient en fonction de la nature du paiement et de l’établissement de crédit utilisé. Afin d’éviter les désagréments ultérieurs, il est recommandé de demander au préalable à la banque quels sont les frais occasionnés et d’adapter le montant à payer en conséquence.
Vous devriez effectuer les virements au sein des Etats de l’UE/EEE en utilisant la procédure SEPA et le numéro de compte international (IBAN et BIC). Cela permet d’effectuer facilement, pour un faible coût, rapidement et de manière fiable des virements transfrontaliers – comme des virements nationaux – en euros.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur les transferts financiers au bureau des finances de Neubrandenburg: